La loi de « modernisation de l’économie » du 4 août 2008 a substitué à la taxe sur les affiches et à la taxe sur les emplacements une nouvelle taxe, dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), codifiée aux articles
L 2333.6 à L 2333.16 du Code Général des Collectivités Territoriales et applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré enseignes définis à l’article L 581-3 du Code de l’environnement.
Payable à la commune, la TLPE est calculée par application d’un tarif annuel au m² à la somme des superficies des supports apposés sur un même établissement. Ce tarif est modulable en fonction de la superficie taxée et du type de support.
La Ville de Saint-Pierre souhaite profiter de cette taxe pour améliorer le cadre de vie des habitants en régulant la pollution visuelle qui a parfois tendance à encombrer l’espace public. C’est pourquoi, comme le permet la loi, elle a décidé d’exonérer de taxe toute entreprise dont la somme des superficies des enseignes est inférieure à 7,00 m² et de se focaliser sur l’impact visuel des supports de publicité les plus importants.
Afin de mettre en place la TLPE, une société a été mandatée par la ville pour assurer le recensement de tous les supports publicitaires taxables existants sur la commune : les opérations de relevés terrain se dérouleront au mois d’août.
Les résultats seront ensuite communiqués par courrier sous forme de formulaire déclaratif récapitulant les supports taxables. Une facturation sera réalisée par les services municipaux au dernier trimestre de l’année.
